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Les droits juridiques

» DDTEFP (inspection du travail en agriculture)
» Les conventions collectives locales et les grilles de salaires
» Le Conseil de prud’hommes
» La durée du travail
» Le calcul des heures supplémentaires
» Le contrat de travail
» L’emploi des saisonniers
» Avantages en nature et frais professionnels



» Direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (inspection du travail en agriculture)
D.D.T.E.F.P.– Unité territoriale de l'Aisne - Cité administrative – 02016 LAON CEDEX
Tel : 03 23 26 35 00 

Ses missions : informations, renseignements, conseils concernant les contrats de travail (formation, exécution, rupture), les salaires, les congés payés, la protection sociale, l’hygiène et la sécurité.


» Les conventions collectives locales
Dans l’Aisne, en fonction du secteur d’activités les salariés sont concernés par une des 5 conventions suivantes :

- Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.U.M.A. et les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d’employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l’Aisne.
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La classification hiérarchique des emplois
Les grilles de salaires 2017


- Convention collective du personnel d’encadrement des exploitations agricoles de Picardie
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La classification hiérarchique des emplois 

Les grilles de salaires 2016 (=2017 car pas d'accord)


- Convention collective concernant les exploitations viticoles et les CUMA viticoles de la Champagne délimitée 
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La classification hiérarchique des emplois 

Les grilles de salaires 2016


- Convention collective concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l’Aisne, de l’Oise et du Pas de Calais
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La classification hiérarchique des emplois

Les grilles de salaires (en attente)


- Convention d’établissement du 1er juin 1977 applicable aux ouvriers forestiers des centres de l’Office National des forêts de Picardie
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La classification hiérarchique des emplois 
Les grilles de salaires (en attente)

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La fiche de pointage ou registre des horaires 
Le bulletin de paye 

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» Le Conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’homme ne donne pas de renseignements. Pour connaître le fonctionnement de ce tribunal consulter le site :

- Compétences :
Les conseils de Prud’hommes sont les seules juridictions compétentes pour connaître et traiter de l’ensemble des litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation du contrat de travail. Il s’agit de la notion de contrat de travail dans son acceptation la plus large, que celui-ci soit écrit ou oral, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

- Composition :
Ces magistrats non professionnels sont élus au sein de deux collèges, employeurs et salariés, tous les 5 ans par le monde du travail dont ils font parti.

- Organisation :
Le conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections : commerce, industrie, encadrement, agriculture et activités diverses.
Le département est divisé en 3 secteurs : Soissons, Saint Quentin et Laon.


» La durée du travail
Depuis le 1er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures pour toutes les entreprises.

- Les limites
Durée annuelle maximale : - 1 940 h si 2 salariés ou plus 
- 2 000 h si 1 seul salarié, ETA, CUMA

Durée journalière : 10 h avec la possibilité d’aller jusque 12 h (avec un maximum 50 h de dépassement par an)
Une pause de 20 minutes est obligatoire après 6 heures de travail consécutives.
Repos quotidien : 11 h consécutives (dérogation possible jusqu’à 9 h de repos)

Durée hebdomadaire maxi : 48 h (dérogation possible au-delà)
Avec 44 h en moyenne sur l’année
Repos hebdomadaire 24 h consécutives à prendre le dimanche + 11 h = 35 h consécutives
Possibilité de suspendre 6 fois par an en cas de circonstances exceptionnelles et information de l’Inspection du travail. Applicable si l’employeur est passé dans la démarche 35 h.

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» Le calcul des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail c'est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine (sauf dispositifs particuliers d’aménagement du temps de travail tels que l’annualisation..).
Elles se calculent toujours dans le cadre de la semaine, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Pour les entreprises de production agricole, les forestiers, la viticulture et les entreprises paysagistes, un accord national (du 23 décembre 1981) prévoyait avant la loi Fillon que les heures supplémentaires sont bonifiées de 25% dès le 36éme heure.
La loi Fillon ne remet pas en cause les accords de branche ayant expressément prévu un taux de majoration de 25%. Donc les salariés de ces secteurs se voient appliquer une majoration (ou bonification) de 25% pour les huit premières heures supplémentaires (36éme à 43éme) tant que l’accord n’aura pas été modifié sur ce point.
Les autres heures supplémentaires (à partir de la 44éme heure dans la semaine) sont majorées à un taux 50%.

 Majoration

Heures 

 +25%

 De la 36éme à la 43éme

 +50%

 A partir de la 44éme

 +50%

 H de nuit de 21 h à 6 h (sauf traite)

 +50%

 Pour la polyculture les jours fériés et les dimanches

 +100%

 Pour les champignonnistes les jours fériés et les dimanches




» Le contrat de travail
Il ne peut être que de 2 types : à durée déterminée ou à durée indéterminée
(Ainsi les contrats occasionnels sont des contrats à durée déterminée)

Téléchargez :
- Le contrat à durée déterminée 
- Le contrat à durée indéterminée  
- Le contrat saisonnier  


» L’emploi des saisonniers

L’emploi des saisonniers a fait l’objet d’un accord national le 18 juillet 2002, complété par un arrêté d’extension du 28 octobre 2002, il est applicable à compter du 1er novembre 2002.
Les principales dispositions de cet accord sont :
- l’accueil des saisonniers
- la formation
- l’organisation et l’aménagement du travail
- la gestion prévisionnelle de l’emploi
Consulter le site : www.anefa.org


» Avantages en nature et frais professionnels

Depuis le 1er septembre 2003, les nouvelles règles sur les avantages en nature et les frais professionnels sont mises en oeuvre.  
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» Le travail des jeunes pendant les vacances scolaires
 
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